1. Les licences de la Semu sont-elles obligatoires?
Non, la licence proposée par la Semu est tout à fait facultative. L'utilisateur (école, chorale, orchestre, fanfare, etc.) peut choisir de travailler exclusivement avec des partitions originales. La Semu préfère bien entendu cette façon d'agir, mais si pour l'une ou l'autre raison l'utilisateur souhaite utiliser des copies, la Semu peut apporter son aide en proposant une licence sur son répertoire, laquelle autorise, selon les dispositions qu'elle contient, l'utilisation d'une copie.
2. Pourquoi la Semu interdit-elle la reproduction?
Ce n'est pas la Semu qui interdit la reproduction (sans autorisation) dans les écoles, mais notre législation nationale et internationale. La reproduction sans autorisation est un délit correctionnel (contrefaçon), également appelé couramment "piraterie". La Semu offre précisément une solution pour pouvoir utiliser des copies sous le couvert d'une licence ou "autorisation", selon les conditions du contrat. Toute reproduction illicite revient à voler la rémunération à laquelle ont droit le compositeur et l'éditeur. Le fait de commettre ce délit dans un environnement scolaire est une circonstance aggravante. Les textes de loi peuvent être consultés ici.
3. Quel répertoire la Semu représente-t-elle?
La Semu représente la majeure partie des fonds d'édition belges, non seulement les fonds actifs actuels, mais aussi les fonds qui datent d'il y a plusieurs dizaines d'années et dont les œuvres sont toujours protégées. La Semu gère en outre plusieurs centaines de fonds étrangers (voir aussi la question 5). Le répertoire géré par la Semu peut être consulté au siège à tout moment et sur rendez-vous. Cette option existe déjà depuis de nombreuses années, il s'agit notamment de l'une de nos obligations légales.
4. Les tarifs proposés par la Semu ne sont-ils pas supérieurs à ceux proposés à l'étranger?
Non, au contraire. Comparons avec un pays voisin pour ce qui est de l'enseignement artistique à temps partiel:
- en France: le tarif par élève et par année scolaire dans l'enseignement artistique à temps partiel est de +/- 7 euros. Pour ce prix, un maximum de 26 à 30 pages de copies peut être fait par année. Un autocollant spécial doit être collé sur chaque copie. Cela revient donc à +/- 25 cents par copie.
- aux Pays-bas: le tarif est divisé en 2: une partie forfaitaire par école et une partie calculée sur la base du nombre d' "heures d'enseignement". Attention, il est absolument interdit de prendre des copies d'œuvres intégrales! Malgré cela, ce tarif revient à +/- 15 cents par copie.
- en Belgique: la Semu propose un tarif soit de 3,8 euros (pour les élèves qui bénéficient de droits d'inscription réduits), soit de 6,8 euros (pour les élèves qui paient l'intégralité des droits d'inscription). La Semu prend au maximum en considération à cet égard les pratiques en cours dans l'enseignement.
5. Qu'en est-il exactement des fonds étrangers?
La Semu représente les fonds étrangers de deux façons:
- au niveau des contrats individuels entre éditeurs (contrats de sous-édition, partage réciproque, mandats, adhésion individuelle, etc.)
- par le biais d'accords de réciprocité (également appelés "accords bilatéraux") avec nos sociétés soeurs étrangères. La société étrangère encaisse ainsi les droits pour notre répertoire et nous encaissons les droits pour le répertoire de la société soeur sur notre territoire. Chaque société de gestion travaille de cette manière, de sorte qu'un répertoire aussi vaste que possible peut être proposé à l'utilisateur.
La législation à ce sujet est particulièrement complexe, notamment parce que chaque pays a sa propre version et sa propre façon de travailler en ce qui concerne la reprographie. Pour contrôler tout cela comme il se doit, la Semu est membre associé de l'IFRRO (International Federation of Reproduction Rights Organisations) qui, en tant qu'organisation mondiale, entretient les contacts entre les différentes organisations de droit, et offre la documentation et le soutien juridiques nécessaires.
6. Pourquoi la Semu procède-t-elle à ces constats et contrôles?
La Semu est légalement tenue d'effectuer ces contrôles. La loi sur le droit d'auteur nous impose de "gérer" et de contrôler effectivement les droits dont la gestion nous est confiée, et d'encaisser et de partager les rémunérations. Si la Semu ne respecte pas ces obligations, cela signifie qu'elle manque à ses devoirs et qu'elle risque de perdre son agrément.
Il est évident que les contrôles ne sont pas agréables, ni pour celui qui est contrôlé, ni pour celui qui contrôle. C'est pourquoi la Semu propose la licence comme alternative: l'élève n'est plus tenu d'acheter les originaux, le professeur peut accomplir sa tâche en toute liberté et sérénité pédagogique et l'éditeur perçoit une petite rémunération visant à combler la perte de revenus.
7. Ces constats ne peuvent-ils être faits que lors de manifestations publiques?
Non, les constats se font aussi en salle de classe. L'Office de contrôle a déjà répondu à cette question en septembre 2000 à la demande de l'OVSG (Secrétariat de l'enseignement organisé par les villes et les communes de la Communauté flamande): les salles de classe ne sont pas des espaces privés et la "protection du logement" ne peut être invoquée à cet égard. Cette protection peut éventuellement être invoquée dans les écoles strictement privées. Nous mettons volontiers à votre disposition une copie de cette réponse officielle.
8. On paie tout de même déjà une rémunération à Reprobel pour les photocopies?
La Semu est bien entendu également associée et administratrice de Reprobel en ce qui concerne la rémunération pour reprographie des éditeurs de musique. La rémunération pour reprographie que l'on paie normalement à Reprobel en tant qu'utilisateur n'est valable que pour la reproduction d'un court fragment d'oeuvre, à titre d'illustration (p. ex. un thème du cours 'culture musicale générale' ou 'histoire de la musique', donc jamais en vue d'une exécution), et il ne peut en aucun cas être porté préjudice à l'exploitation normale de l'éditeur.
9. Le compositeur (et l'auteur ou l'arrangeur) reçoit-il une partie des revenus de la licence?
Oui, ceci est également fixé par la loi. L'éditeur doit verser une partie du produit de toute exploitation au compositeur, à l'auteur et à l'arrangeur. Ce point est réglé dans le contrat d'édition individuel conclu entre l'éditeur et le compositeur.
Vous trouvez déjà un nouveau modèle de contrat d'édition sur ce site, entièrement adapté à l'état actuel de la situation en matière de législation et de technique. Les rémunérations supplémentaires pour compositeurs et auteurs y sont déjà intégrées.
10. Peut-on produire des exemplaires supplémentaires lorsqu'il n'y en a pas assez dans le set acheté?
Il est interdit de produire des exemplaires supplémentaires sans autorisation. Soit on achète des exemplaires supplémentaires, soit on demande l'autorisation d'en produire d'autres à l'éditeur. Le problème peut également être résolu grâce à la licence générale que nous proposons.
11. L'école ou un professeur peut-il acheter des livres ou des partitions et les louer aux élèves?
Non, absolument pas! Contrairement à l'information fautive répandue par certains, cet acte est également soumis à l'autorisation écrite et préalable du bénéficiaire des droits d'auteur. Sans autorisation, il s'agit d'un délit.
12. Est-il possible de ne copier que le texte d'une oeuvre?
Non, qu'il s'agisse de la notation musicale ou du texte proprement dit n'a pas d'importance. Ils sont tous deux protégés et ne peuvent être copiés ou adaptés sans autorisation.
13. Un professeur peut-il composer lui-même une méthode à l'aide de copies d'oeuvres?
Non, absolument pas! Contrairement à l'information fautive répandue par certains, cet acte est également délictueux.
14. Peut-on procéder soi-même à l'arrangement d'une oeuvre?
Oui, mais uniquement moyennant l'accord du bénéficiaire des droits d'auteur (le compositeur ou l'éditeur, s'il s'agit d'une œuvre éditée).
15. Cette licence est-elle uniquement proposée à l'enseignement artistique à temps partiel?
Non, une licence analogue est proposée facultativement aux ensembles vocaux et instrumentaux (chorales, hafabras, orchestres à cordes, etc.). Des conditions et tarifs adaptés à ce secteur y sont bien entendu associés.
