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Législation


Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.


Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
 

Code de droit économique Art. XI.249 § 3. Sans préjudice des articles 95, 96 et 119 du Code des Sociétés, le rapport de gestion de la société de gestion reprend les informations suivantes :
  1° pour chaque rubrique de perception définie de manière homogène :
  a) le montant des droits perçus;
  b) le montant des charges directes liées à ces perceptions ainsi que le montant des charges indirectes de la société de gestion qui sont imputées à cette rubrique;
  c) le montant des droits répartis parmi les ayants droit, le montant des droits payés aux ayants droit, ainsi que le montant des droits encore à répartir.