{"id":2563,"date":"2025-10-20T15:54:20","date_gmt":"2025-10-20T13:54:20","guid":{"rendered":"https:\/\/new.semu.be\/confidentialite\/"},"modified":"2025-12-10T11:27:50","modified_gmt":"2025-12-10T10:27:50","slug":"confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/semu.be\/fr\/confidentialite\/","title":{"rendered":"Confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Confidentialit\u00e9<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La SEMU cv est une soci\u00e9t\u00e9 de gestion des droits d’auteur agr\u00e9\u00e9e par le ministre et plac\u00e9e sous la surveillance du Service de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de gestion aupr\u00e8s du SPF \u00c9conomie.<\/p>

La SEMU accorde des licences exclusivement aux organisations et associations du secteur priv\u00e9 (entreprises, associations de fait, ind\u00e9pendants et ASBL) et aux institutions du secteur de l’enseignement. La SEMU n’offre en principe pas de licences de droits d’auteur aux personnes physiques (consommateurs) pour un usage priv\u00e9. Les donn\u00e9es trait\u00e9es par la SEMU concernent donc principalement des informations organisationnelles et commerciales de nature strictement professionnelle. Tout traitement \u00e9ventuel de donn\u00e9es personnelles se limite aux donn\u00e9es qui peuvent \u00eatre d\u00e9duites de ces informations commerciales. <\/p>

La SEMU s’adresse aux associations et organisations concern\u00e9es sur la base d’une obligation de d\u00e9claration annuelle ou triennale, ou dans le cadre de la facturation d\u00e9coulant du contrat de licence conclu. Ce contrat constitue la base juridique du traitement de vos donn\u00e9es, y compris d’\u00e9ventuelles donn\u00e9es personnelles, par la SEMU. <\/p>

Le contrat de licence s’appuie sur le droit exclusif de l’auteur. Il est conclu volontairement, mais n’est pas sans engagement. Pour la reproduction (graphique) de chansons, de paroles ou de partitions musicales, une autorisation pr\u00e9alable sous forme de licence est toujours requise. La SEMU est l\u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler vos activit\u00e9s. En cas de d\u00e9clarations erron\u00e9es ou d’infractions aux droits d’auteur (d\u00e9lit de contrefa\u00e7on), des sanctions l\u00e9gales peuvent \u00eatre impos\u00e9es. <\/p>

Vos donn\u00e9es organisationnelles et d’\u00e9ventuelles donn\u00e9es personnelles sont principalement fournies par vous-m\u00eame lors de la conclusion du contrat. Par ailleurs, SEMU peut obtenir des donn\u00e9es \u00e0 partir de bases de donn\u00e9es publiques, en particulier celles des administrations de l’enseignement. D’autres sources de donn\u00e9es ne sont consult\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour la v\u00e9rification de vos donn\u00e9es. <\/p>

La SEMU ne diffuse aucune communication commerciale au nom de partenaires externes. Vos donn\u00e9es commerciales et d’\u00e9ventuelles donn\u00e9es personnelles ne sont jamais communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers, sauf aux organes internes de la SEMU, au commissaire-r\u00e9viseur et au superviseur l\u00e9gal, et uniquement sur la base du principe du \u00ab besoin de savoir \u00bb et sous stricte confidentialit\u00e9. <\/p>

Dans des cas exceptionnels, la SEMU traite des donn\u00e9es commerciales ou d’\u00e9ventuelles donn\u00e9es personnelles d’ayants droit (tels que des auteurs ou des \u00e9diteurs), par exemple pour la r\u00e9partition des r\u00e9mun\u00e9rations entre les ayants droit individuels. Seules les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires sont trait\u00e9es pour attribuer correctement la r\u00e9mun\u00e9ration concern\u00e9e. <\/p>

Les donn\u00e9es trait\u00e9es concernent principalement : les donn\u00e9es d’identification commerciale (nom, forme juridique, si\u00e8ge, num\u00e9ro d’entreprise et de TVA, statut TVA), le r\u00f4le linguistique, les coordonn\u00e9es, les donn\u00e9es bancaires (IBAN\/BIC) et les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au calcul de la redevance de licence que vous devez. SEMU ne conserve ces donn\u00e9es que le temps n\u00e9cessaire aux fins du traitement. En principe, une dur\u00e9e de conservation maximale de cinq ans s’applique \u00e0 partir de la mise \u00e0 jour la plus r\u00e9cente, sauf si les donn\u00e9es font partie d’un contrat en cours sans limitation de dur\u00e9e. La suppression d\u00e9finitive des donn\u00e9es a lieu apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription et de conservation de dix ans pour la gestion collective des droits d’auteur, ou trois ans apr\u00e8s le r\u00e8glement d\u00e9finitif d’un litige pertinent, selon le d\u00e9lai le plus long. <\/p>

La SEMU maintient les donn\u00e9es qu’elle traite aussi actuelles que possible et les actualise ou les corrige sur la base de vos propres d\u00e9clarations ou, si n\u00e9cessaire, de sources de donn\u00e9es externes. L’int\u00e9grit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sont garanties au maximum par SEMU, tant sur le plan technique qu’organisationnel. Les donn\u00e9es sont en principe stock\u00e9es sur des serveurs propres s\u00e9curis\u00e9s ou sur des serveurs s\u00e9curis\u00e9s de tiers soigneusement s\u00e9lectionn\u00e9s. SEMU veille \u00e0 ce que ses sous-traitants externes ou (co)responsables se conforment aux dispositions applicables du RGPD, dans la mesure o\u00f9 cette r\u00e9glementation s’applique aux donn\u00e9es concern\u00e9es. <\/p>

En tant que soci\u00e9t\u00e9 de gestion des droits d’auteur, la SEMU est l\u00e9galement tenue au secret professionnel. La SEMU garantit et facilite que vous puissiez, en tant que personne physique concern\u00e9e, exercer les droits que le RGPD vous accorde, dans la mesure o\u00f9 cette r\u00e9glementation s’applique aux donn\u00e9es trait\u00e9es (fourniture d’informations, consultation, copie, correction, portabilit\u00e9, \u2026). Vous pouvez exercer ces droits gratuitement par une simple demande par e-mail \u00e0 office@semu.be. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La SEMU cv est une soci\u00e9t\u00e9 de gestion des droits d’auteur agr\u00e9\u00e9e par le ministre et plac\u00e9e sous la surveillance du Service de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de gestion aupr\u00e8s du SPF \u00c9conomie. La SEMU accorde des licences exclusivement aux organisations et associations du secteur priv\u00e9 (entreprises, associations de fait, ind\u00e9pendants et ASBL) et aux institutions […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"iawp_total_views":5,"footnotes":""},"class_list":["post-2563","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/semu.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2563","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/semu.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/semu.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/semu.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/semu.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2563"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/semu.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2563\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2564,"href":"https:\/\/semu.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2563\/revisions\/2564"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/semu.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2563"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}