Confidentialité
La SEMU cv est une société de gestion des droits d’auteur agréée par le ministre et placée sous la surveillance du Service de contrôle des sociétés de gestion auprès du SPF Économie.
La SEMU accorde des licences exclusivement aux organisations et associations du secteur privé (entreprises, associations de fait, indépendants et ASBL) et aux institutions du secteur de l’enseignement. La SEMU n’offre en principe pas de licences de droits d’auteur aux personnes physiques (consommateurs) pour un usage privé. Les données traitées par la SEMU concernent donc principalement des informations organisationnelles et commerciales de nature strictement professionnelle. Tout traitement éventuel de données personnelles se limite aux données qui peuvent être déduites de ces informations commerciales.
La SEMU s’adresse aux associations et organisations concernées sur la base d’une obligation de déclaration annuelle ou triennale, ou dans le cadre de la facturation découlant du contrat de licence conclu. Ce contrat constitue la base juridique du traitement de vos données, y compris d’éventuelles données personnelles, par la SEMU.
Le contrat de licence s’appuie sur le droit exclusif de l’auteur. Il est conclu volontairement, mais n’est pas sans engagement. Pour la reproduction (graphique) de chansons, de paroles ou de partitions musicales, une autorisation préalable sous forme de licence est toujours requise. La SEMU est légalement habilitée à contrôler vos activités. En cas de déclarations erronées ou d’infractions aux droits d’auteur (délit de contrefaçon), des sanctions légales peuvent être imposées.
Vos données organisationnelles et d’éventuelles données personnelles sont principalement fournies par vous-même lors de la conclusion du contrat. Par ailleurs, SEMU peut obtenir des données à partir de bases de données publiques, en particulier celles des administrations de l’enseignement. D’autres sources de données ne sont consultées que dans la mesure où cela est nécessaire pour la vérification de vos données.
La SEMU ne diffuse aucune communication commerciale au nom de partenaires externes. Vos données commerciales et d’éventuelles données personnelles ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf aux organes internes de la SEMU, au commissaire-réviseur et au superviseur légal, et uniquement sur la base du principe du « besoin de savoir » et sous stricte confidentialité.
Dans des cas exceptionnels, la SEMU traite des données commerciales ou d’éventuelles données personnelles d’ayants droit (tels que des auteurs ou des éditeurs), par exemple pour la répartition des rémunérations entre les ayants droit individuels. Seules les données strictement nécessaires sont traitées pour attribuer correctement la rémunération concernée.
Les données traitées concernent principalement : les données d’identification commerciale (nom, forme juridique, siège, numéro d’entreprise et de TVA, statut TVA), le rôle linguistique, les coordonnées, les données bancaires (IBAN/BIC) et les données nécessaires au calcul de la redevance de licence que vous devez. SEMU ne conserve ces données que le temps nécessaire aux fins du traitement. En principe, une durée de conservation maximale de cinq ans s’applique à partir de la mise à jour la plus récente, sauf si les données font partie d’un contrat en cours sans limitation de durée. La suppression définitive des données a lieu après l’expiration du délai légal de prescription et de conservation de dix ans pour la gestion collective des droits d’auteur, ou trois ans après le règlement définitif d’un litige pertinent, selon le délai le plus long.
La SEMU maintient les données qu’elle traite aussi actuelles que possible et les actualise ou les corrige sur la base de vos propres déclarations ou, si nécessaire, de sources de données externes. L’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données sont garanties au maximum par SEMU, tant sur le plan technique qu’organisationnel. Les données sont en principe stockées sur des serveurs propres sécurisés ou sur des serveurs sécurisés de tiers soigneusement sélectionnés. SEMU veille à ce que ses sous-traitants externes ou (co)responsables se conforment aux dispositions applicables du RGPD, dans la mesure où cette réglementation s’applique aux données concernées.
En tant que société de gestion des droits d’auteur, la SEMU est légalement tenue au secret professionnel. La SEMU garantit et facilite que vous puissiez, en tant que personne physique concernée, exercer les droits que le RGPD vous accorde, dans la mesure où cette réglementation s’applique aux données traitées (fourniture d’informations, consultation, copie, correction, portabilité, …). Vous pouvez exercer ces droits gratuitement par une simple demande par e-mail à office@semu.be.